QUEL EST LE ROLE DU NOTAIRE ?
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
séparations du couple (mariés, pacsés ou simplement concubins), le droit des grands-parents, l’adoption, la filiation et les majeurs protégés
l’ensemble des droits découlant des immeubles bâtis ou non bâtis. Il regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui régit les droits et les obligations des entreprises. Il englobe plusieurs matières.